Depuis le 1er janvier 2023, une obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de locaux d’habitation en France : la déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation. Que vous soyez propriétaire, usufruitier ou gérant d’une SCI (société civile immobilière), cette déclaration annuelle est obligatoire. Nous vous expliquons comment remplir cette obligation sans erreur et éviter les pénalités pour défaut de déclaration.
Tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers. Cela inclut :
Exemple concret : Si vous possédez une résidence secondaire au Touquet que vous louez ou un appartement à Lens que vous louez, vous devez déclarer ces biens.
Doivent être déclarés tous les biens à usage d’habitation situés en France, y compris ceux détenus par des non-résidents. La situation à déclarer est celle au 1er janvier de l’année en cours.
Exemple : la déclaration des biens immobiliers à effectuer avant le 1er juillet 2026 correspond à la situation des biens possédés au 1er janvier 2026.
À noter : Les locaux commerciaux ou industriels ne sont pas concernés.
La déclaration porte sur :
Exemple : Si vous louez un appartement à Hénin Beaumont depuis le 15 novembre 2025, vous devrez indiquer sur la déclaration à réaliser avant le 1er juillet 2026 les noms et prénoms des locataires, leurs dates et lieux de naissance et renseigner une date d’entrée dans les lieux au 15 novembre 2025.
La déclaration annuelle est à effectuer avant le 1er juillet de chaque année.
À savoir : Si aucune modification n’intervient (ex. : même locataire, même usage), vous n’avez pas besoin de refaire une déclaration.
Procédure : La déclaration se fait uniquement en ligne sur le site impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Aucune déclaration papier n’est acceptée.
Certaines données connues des services fiscaux sont préremplies pour faciliter la démarche.
Le défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude peuvent entraîner une amende de 150 € par local non déclaré ou mal déclaré.
Oui, même si le bien est vacant, il doit être déclaré comme tel.
Chaque copropriétaire doit déclarer son ou ses lots (par exemple, un appartement dans un immeuble). La déclaration porte sur l’usage de chaque lot (résidence principale, location, etc.).
En cas d’indivision (plusieurs personnes détiennent un même bien), un seul déclarant peut effectuer la déclaration pour l’ensemble du bien. Il est recommandé de désigner un des indivisaires pour éviter les doublons.
Vous devez déclarer le bien si vous en étiez propriétaire au 1er janvier. Le nouvel acquéreur devra le déclarer l’année suivante.
Oui, un expert-comptable peut vous accompagner pour remplir correctement votre déclaration et éviter les erreurs.
Un expert-comptable peut :
Exemple : Si vous gérez plusieurs biens en location, un expert-comptable peut vous aider à organiser vos déclarations pour gagner du temps.
La déclaration des biens immobiliers est une obligation annuelle à ne pas négliger dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous accompagner. Notre cabinet Actus Experts accompagne notamment les propriétaires personnes physiques et les SCI dans leurs obligations fiscales.
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