Vous envisagez de créer une entreprise et hésitez entre la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Ce choix est important car il influence la gestion, la fiscalité, les coûts, la rémunération du dirigeant et la liberté statutaire de votre société. Actus Experts, Expert-comptable à Leforest, vous éclaire sur les différences majeures entre ces deux statuts, afin de vous aider à faire le choix le plus adapté à vos besoins.
SAS et SARL : Aucune des deux formes n’impose de capital social minimum. Vous pouvez démarrer avec un faible capital, mais un capital plus conséquent rassure les partenaires et les banques.
SAS et SARL : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cependant, en cas de faute de gestion ou de confusion de patrimoines, leur responsabilité personnelle peut être engagée.
A noter : Si un associé ou un dirigeant s’est porté caution personnelle pour un emprunt de la société, il reste engagé sur ses biens propres en cas de défaillance.
A noter : la protection sociale du gérant majoritaire peut être complétée par des cotisations facultatives adaptées à ses besoins personnels (santé, prévoyance, retraite).
Contribution PUMA : Si le dirigeant se verse peu ou pas de salaire (moins de 20 % du PASS) et perçoit des revenus du capital (dividendes, loyers) supérieurs à 23 550 €, il est redevable de la taxe PUMA (taux plafond de 6,5 %). Cette contribution vise à financer la Protection Universelle Maladie pour les personnes ne cotisant pas suffisamment via une activité professionnelle.
SAS et SARL : Les bénéfices sont soumis par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 25 % (15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices sous conditions). Les sociétés doivent déclarer leurs résultats chaque année.
La SAS est souvent privilégiée pour les startups ou les projets nécessitant des investissements extérieurs, grâce à sa flexibilité et sa facilité de transmission des actions.
Exemple : Une startup tech qui prévoit de lever des fonds ou d’attirer des investisseurs optera généralement pour une SAS.
La SARL est adaptée aux entreprises familiales ou aux projets où le contrôle du capital est primordial, grâce à la procédure d’agrément pour la cession de parts.
Exemple : Une boulangerie familiale ou une PME artisanale choisira souvent la SARL pour préserver le contrôle entre associés proches.
R : Oui, il est possible de transformer une SAS en SARL ou inversement, mais cette opération implique des formalités juridiques et fiscales. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable dans ce cas.
R : La SAS offre une protection sociale plus complète (régime général), mais avec des charges plus élevées. La SARL permet de réduire les charges, mais la protection est moins étendue. Le gérant de SARL peut cependant souscrire à des contrats de prévoyance, santé et retraite facultatifs (PER, Santé Madelin…)
R : Oui, sous forme de SASU (SAS unipersonnelle) ou d’EURL (SARL unipersonnelle).
R : Les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’IR. En SARL, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont traités de la même manière, sauf pour la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social et des comptes courants d’associés, cette fraction étant soumise aux cotisations sociales.
A noter : la loi de financement de la sécurité sociale a augmenté le taux de CGS sur les revenus du patrimoine de 1,4 points. Par conséquent, le taux du PFU passe de 30 % à 31,4 % pour les dividendes perçus à compter de 2025.
Il n’existe pas de forme sociale idéale. Le choix entre SAS et SARL dépend de vos besoins :
Pour un accompagnement personnalisé dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à votre projet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expertise comptable Actus Experts. Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans la création, les arbitrages et la gestion de votre entreprise.
